Memoire projet de loi C-16- CFVF

Toute reproduction, intégrale ou partielle, de ce document doit impérativement citer la
source de manière claire et lisible comme suit : Coalition Féministe contre la Violence
envers les Femmes (CFVF) (2026), mémoire déposé le 17 avril 2026 au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne, à la Chambre des communes du Canada, dans le
cadre du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle
(protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).